Accueil Compétences Droit des transports et de la mobilité
Nos compétences en matière de Droit des transports et de la mobilité
Droit routier (traitement des contestations de contravention routière, délits routiers…)
Contentieux du transport de marchandises par route/mer/fer/air, droit national, européen ou international (CMR, CIM-COTIF, convention de Montréal)
Le transport de voyageurs
Procédure d’indemnisations en cas de retard (avions, trains…)
Rédaction d’actes
Assistance dans la rédaction et la négociation descontrats (vente, transport, commission de transport, prestations logistique, chartes-parties, affrètement…)
Accompagnement
Dans le règlement amiable de litiges en matière de :
-transport routier et la CMR
-transport fluvial et la CMNI
-transport aérien et la Convention de Montréal
-transport maritime (RHV, RH)
-le transport ferroviaire (CIM-COTIF)
-recours en cas de retard (Procédure d’indemnisation en cas de retard/annulation de vol, trains…)
Recouvrement de créance et « loi Gayssot »
L’action directe du transporteur en paiement du fret contre le destinataire et l’expéditeur
Privilège du transporteur et du commissionnaire de transport
Délais de paiement
Le contentieux du transport et la procédure
Les prescriptions et la forclusion (délais, suspension, interruption) mise en cause de la responsabilité du transporteur et du commissionnaire et les causes d’exonération,
Limitations d’indemnité, faute lourde et faute inexcusable
L’appel en garantie
Compétence juridictionnelle et loi applicable
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