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Nos compétences en matière de Droit international
Gestion des déplacements sur l’espace européen
Droit européen, droit international privé
Le droit européen impose à l’avocat de vérifier la compétence des juridictions et la loi applicable en cas de litiges internationaux. Certaines lois françaises peuvent être en contradiction avec le droit européen qui prime sur elles.
Par ailleurs, Les effets et l’opposabilité des jugements rendus par une juridiction d’un Etat membre de l’Union Européenne doivent être vérifiés par le juge national.
Statut juridique, fiscal et social du professionnel à l’étranger (Dirigeant de société à l’étranger, salarié en déplacement,…)
Assistance à la relation inter entreprise au regard de l’application du droit international ou étranger (loi du for,…)
Droit européen, droit international privé
Le droit européen impose à l’avocat de vérifier la compétence des juridictions et la loi applicable en cas de litiges internationaux. Certaines lois françaises peuvent être en contradiction avec le droit européen qui prime sur elles.
Par ailleurs, Les effets et l’opposabilité des jugements rendus par une juridiction d’un Etat membre de l’Union Européenne doivent être vérifiés par le juge national.
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