LES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

(Article modifié le 18/09/2020)

Afin d’aider les entreprises dont l’activité est pénalisée par la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement, sous l’impulsion du Chef de l’Etat, a pris un certain nombre de mesures de soutien urgentes pour faire face aux conséquences de l’arrêt de l’appareil productif. Présents à vos cotés par ces temps de crise sanitaire, nous les avons toutes compilées pour vous.

prolongation Du FONDS DE SOLIDARITÉ A DESTINATION DES ENTREPRISES PARTICULIÈREMENT TOUCHÉES PAR LES CONSÉQUENCES ECONOMIQUES, FINANCIÈRES ET SOCIALES

 

Objectif : le versement d’aides financières aux personnes physiques ou morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19. Le fonds de soutien est financé par l’Etat, et sur la base du volontariat par les régions, les collectivités, les grande entreprises …

Durée : Le fonds, initialement institué pour une durée de 3 mois, est reconduit au mois de juin et est prolongé jusqu’au 31/12/2020 pour les secteurs les plus touchés par la crise.

Quelles entreprises y sont éligibles ?

Cela bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : « entreprises », remplissant les conditions suivantes :

  • Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
  • Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
  • Leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariésseuil relevé par le Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020. à 20 salariés pour les entreprises du secteur d’activité prioritaire et pour les entreprises ayant une salarié appartenant à un secteur d’activité prioritaire et ayant subi une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80% par rapport au CA de la même période en 2019*.
  • Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ; seuil fixé à 2 millions d’euros pour les entreprises du secteur d’activité prioritaire et pour les entreprises ayant un salarié appartenant à un secteur d’activité prioritaire et ayant subi une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80% par rapport au CA de la même période en 2019*.
  • Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 d’euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
  • Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce;
  • Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5° ;
  • Elles n’étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
    Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides prévues aux articles 3 et 4.
Pour quel montant ?
  • 1er volet :
    • Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 1 500 €: l’aide est de 1 500 € ;
    • Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 €: l’aide est égale au montant de la perte.
  • 2ème volet :
    •  Un soutien complémentaire allant de 2 000 € à 5 000€ pourra être octroyé, à compter du 15 avril, aux entreprises qui ont au moins un salarié, pour éviter la faillite ; montant de l’aide complémentaire relevé par le Décret n°2020-757 du juin 2020 allant de 2 000 € à 10 000 € pour les entreprises du secteur d’activité prioritaire et pour les entreprises ayant un salarié appartenant à un secteur d’activité prioritaire et ayant subi une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80% par rapport au CA de la même période en 2019*.
      • Pour les entreprises ayant l’impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours, 
      • Pour les entreprises ayant subit un refus de prêt de trésorerie (d’un montant raisonnable), 
      • Pour les entreprises ayant au moins un salarié ou ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 01/03/2020 et 11/05/2020 avec un chiffre d’affaire supérieur ou égal à 8 000€ lors du dernier exercice clos (pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel doit être supérieur ou égal à 667€ entre la date de création et le 29/02/2020, pour les entreprises créées après le 01/03/2020, le chiffre d’affaires réalisé jusqu’au 15/03/2020 et ramené sur 1 mois doit être supérieur ou égal à 667€).
      • Pour les artistes auteurs dont l’activité est située à l’extérieur de leur lieu d’habitation (exempts de la condition d’emploi d’un salarié).
Comment l’obtenir ?
  • 1er volet :
    • La demande doit être faite sur : www.impots.gouv.fr en fournissant les justificatifs demandés, à savoir :
      • Déclaration sur l’honneur,
      • Estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires,
      • SIREN
      • SIRET
      • Montant de l’aide demandée
  • 2ème volet :
    • Des plateformes instaurées par les Régions depuis le 15/04/2020 sont disponibles pour les entreprises qui souhaitent obtenir un soutien (cette aide ne peut être demandée qu’une unique fois). L’entreprise doit se rendre sur la plateforme de la Région dans laquelle elle exerce en fournissent les justificatifs suivants :
      • un rapport concis de sa situation, appuyé d’un plan de trésorerie à 30 jours,
      • le nom de la banque dans laquelle l’entreprise cliente a subit un refus de prêt de trésorerie (d’un montant raisonnable), 
      • le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.
  • Remarques :
    • « Les entreprises sans salarié ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et réalisant un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €, peuvent faire leurs demandes pour recevoir l’aide complémentaire du fonds de solidarité depuis le 18 mai 2020 sur la plateforme ouverte par la Région dans laquelle elles exercent leurs activités. » 
    • « Pour l’aide complémentaire d’une collectivité ou de l’établissement contributeur au Fonds de solidarité, les entreprises ne doivent réaliser aucune démarche complémentaire pour bénéficier de l’aide complémentaire. L’aide leur sera versée automatiquement si les critères d’éligibilités sont réunis. »

 

>> Pour en savoir davantage sur les démarches à réaliser pour bénéficier de l’aide du fonds de solidarité cliquez ici [PDF – 717,2 Ko]

 

* période comprise entre le 15/03/2020 et 15/05/2020 par rapport à l’année 2019 ou, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois ou, par rapport au chiffre d’affaire s réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15/03/2020 ramené sur 2 mois.

 

Source : Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par
les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation – Communications gouvernementales sur les sites Internets https://www.economie.gouv.fr/ et  https://www.impots.gouv.fr/portail/

 

Covid 19 – soutien aux entreprises

 

Article rédigé le 14/04/2020, certaines informations son sujettes à d’éventuelles modifications.

REPORT AUTORISE DU PAIEMENT DES LOYERS, FACTURES D’EAU, DE GAZ ET ELECTRICITÉ

Objectif : reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.

Quelles entreprises y sont éligibles ?
  • Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
  • Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
  • Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
  • Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
  • Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
  • Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce;
  • Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5° ;
  • Elles n’étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
    Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides prévues aux articles 3 et 4 ;
  • Celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier de ces dispositions au vu de la communication d’une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

Possibilité : cela permet pour ces entreprises de demander l’échelonnement du paiement des factures correspondantes, exigibles au cours de la même période sans aucune pénalité, auprès des fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224 7-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’auprès des fournisseurs d’énergie suivants :

  • les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie alimentant plus de 100 000 clients ;
  • les fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même code alimentant plus de 100 000 clients ;
  • les fournisseurs d’électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
  • les entreprises locales de distribution définies à l’article L. 111-54.

 Délai : report réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures sur 6 mois, et ce, à partir du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent ainsi adresser dès à présent par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Source : Ordonnance 2020-316 du 25 Mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Aristide EBONGUE, Avocat Associé au Cabinet LAGRANGE & ASSOCIES

Marie CHAUVET, Juriste au Cabinet LAGRANGE & ASSOCIES

 

UNE ENTREPRISE EST-ELLE TENUE DE PAYER SES LOYERS PAR TEMPS DE CRISE SANITAIRE ?
LES MESURES SOCIALES D’URGENCE AU SOUTIEN DES ENTREPRISES

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