LES MESURES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

Afin d’aider les entreprises dont l’activité est pénalisée par la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement, sous l’impulsion du Chef de l’Etat, a pris un certain nombre de mesures urgentes pour faire face aux conséquences de l’arrêt de l’appareil productif. Présents à vos cotés par ces temps de crise sanitaire, nous les avons toutes compilées pour vous.

 

REPORT AUTORISE DU PAIEMENT DES LOYERS, FACTURES D’EAU, DE GAZ ET D’ELECTRICITE

Objectif : reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d’être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie.

Quelles entreprises y sont éligibles ?

  • Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
  • Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
  • Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
  • Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
  • Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
  • Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce;
  • Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5° ;
  • Elles n’étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
    Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides prévues aux articles 3 et 4 ;
  • Celles qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire peuvent également bénéficier de ces dispositions au vu de la communication d’une attestation de l’un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

Possibilité : cela permet pour ces entreprises de demander l’échelonnement du paiement des factures correspondantes, exigibles au cours de la même période sans aucune pénalité, auprès des fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224 7-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’auprès des fournisseurs d’énergie suivants :

  • les fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie alimentant plus de 100 000 clients ;
  • les fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même code alimentant plus de 100 000 clients ;
  • les fournisseurs d’électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
  • les entreprises locales de distribution définies à l’article L. 111-54.

 Délai : report réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures sur 6 mois, et ce, à partir du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent ainsi adresser dès à présent par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.

Source : Ordonnance 2020-316 du 25 Mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de Covid-19.

 

 

CREATION D’UN FONDS DE SOLIDARITE A DESTINATION DES ENTREPRISES PARTICULIEREMENT TOUCHEES PAR LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES, FINANCIERES ET SOCIALES

Objectif : le versement d’aides financières aux personnes physiques ou morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19.

Le fonds sera financé par l’Etat, et sur la base du volontariat, par les régions, les collectivités …

Durée : Le fonds est institué pour une durée de 3 mois (prolongation possible pour une durée d’au plus 3 mois).

 Quelles entreprises y sont éligibles ?

Cela bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : « entreprises », remplissant les conditions suivantes :

  • Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
  • Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 ;
  • Leur effectif est inférieur ou égal à 10 salariés;
  • Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros ;
  • Leur bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excède pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois ;
  • Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ;
  • Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce;
  • Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3°, 4° et 5° ;
  • Elles n’étaient pas, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
    Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides prévues aux articles 3 et 4.

Pour quel montant ?

  • Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 1 500 €uros: l’aide est de 1 500 €uros ;
  • Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 1 500 €uros: l’aide est égale au montant de la perte.
  • Pour les situations les plus difficiles (impossibilité de régler les créances exigibles à 30 jours et refus de prêt de trésorerie), un soutien complémentaire de 2 000 € pourra être octroyé, à compter du 15 avril, aux entreprises qui ont au moins un salarié, pour éviter la faillite. Le Gouvernement précise que les demandes seront étudiées au cas par cas  et le plafond pourra même être augmenté et porté à 5 000 euros, à la faveur d’un prochain ajustement du fonds de solidarité annoncé le mercredi 8 avril dernier par le ministre de l’Économie et des Finances. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet afin que soient associés les services des Régions et de l’Etat au niveau régional pour l’instruction des dossiers.

 Comment l’obtenir ?

La demande doit être faite avant le 30 avril 2020 sur : www.impots.gouv.fr en fournissant les justificatifs demandés, savoir :

  • Déclaration sur l’honneur,
  • Estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires,

Le gouvernement précise que les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous « Ecrire » le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

 

Marie CHAUVET

Aristide EBONGUE

 

Source : Décret 2020-371 du 30 Mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation – Communications gouvernementales sur les sites Internets https://www.economie.gouv.fr/ et  https://www.impots.gouv.fr/portail/

UNE ENTREPRISE EST-ELLE TENUE DE PAYER SES LOYERS PAR TEMPS DE CRISE SANITAIRE ?
LES MESURES SOCIALES D’URGENCE AU SOUTIEN DES ENTREPRISES

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