LES MESURES SOCIALES D’URGENCE AU SOUTIEN DES ENTREPRISES

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures sociales d’application immédiates de soutien aux entreprises :

 

LES MESURES RELATIVES AUX CONGES PAYES, DUREE DU TRAVAIL ET JOURS DE REPOS

 

I- Possibilité d’imposer la prise de congés

Cela permet à un accord collectif de branche ou d’entreprise d’autoriser l’employeur, par dérogation aux dispositions applicables en matière de durée du travail et de prise des congés payés et aux stipulations conventionnelles en vigueur au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou de la branche, d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé.

  •  1re Limite : de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
  • 2ème Limite : La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

L’employeur ne pourra toutefois piocher que dans les reliquats de congés à prendre d’ici le 31 mai 2020. Pas question d’anticiper sur ceux de l’été ou de l’automne prochain. La mise en œuvre de cette mesure nécessite un accord collectif dans l’entreprise ou un accord de branche.

Souplesse : L’employeur pourra imposer le fractionnement des congés payés, sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires liés par un PACS dans une même entreprise.

 

II- Possibilité d’imposer ou de modifier les RTT

 

1) Concernant les RTT

Cela permet à l’employeur d’imposer ou de modifier sous préavis d’un jour franc, les journées de repos acquises par le salarié au titre des jours de RTT attribués au titre d’un dispositif de réduction du temps de travail maintenu en vigueur dans l’entreprise ou dans l’établissement, ou un dispositif de jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre des dispositions

  • Limite : La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

 

2) Concernant les salariés titulaires d’une convention de forfait en jours

Cela permet à l’employeur d’imposer ou de modifier sous préavis d’un jour franc, les journées ou les demi-journées de repos acquises par le salarié titulaire d’une convention de forfait en jours sur l’année.

  • Limite : La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

 

3) Compte épargne temps

Cela permet à l’employeur d’imposer la prise de jours déposés sur le compte épargne temps, sous certaines conditions.

  • Limite : le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des possibilités énoncées ci-dessus ne peut être supérieur à dix.
  • 2ème Limite : La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

 

III- Dérogation à la durée quotidienne maximale de travail

Cette mesure permet, de manière temporaire et exceptionnelle, aux entreprises des secteurs jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la nation, de déroger aux règles d’ordre public en matière :

  • de durée quotidienne maximale de travail. Cette durée ne peut toutefois être portée qu’à un maximum de 12 heures.
  • de durée quotidienne maximale accomplie par un travailleur de nuit, cette durée pouvant être portée jusqu’à 12 heures, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue.
  • de durée du repos quotidien. Cette durée peut être poussées  jusqu’à 9 heures consécutives, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier.
  • de durée hebdomadaire maximale absolue et moyenne,  dans la limite de 60 heures.
  • de durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, qui peut être portée jusqu’à 44 heures.
Quelles entreprises y sont éligibles ?

Un décret  dont la publication reste attendue aura le soin de fixer les conditions d’éligibilité.

A noter d’ores-et-déjà que des dispositions spécifiques sont prévues afin de permettre aux entreprises régies par le code rural et de la pêche maritime de bénéficier du même mécanisme.

  • Limite : la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives fixée à l’article L. 3121-22 du code du travail ou sur une période de douze mois pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 et aux 2°, 3° et 6° de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime et ayant une activité de production agricole, peut être portée jusqu’à 48 heures.
  • Le principe du repos hebdomadaire demeure  inchangé.

Obligation : Tout employeur faisant usage d’au moins une des dérogations admises devra en informer sans délai le comité social et économique ainsi que le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

 

Dérogation au repos dominical

Cela permet des dérogations au repos dominical à des entreprises relevant de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique, qui seront déterminés par décret, ainsi qu’aux entreprises qui assurent à celles-ci des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale.

 

 

attribution de l’indemnité complémentaire

 

Objectif : le versement d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière.

Quels salariés sont concernés ?

  • Salariés bénéficiant d’un arrêt de travail,
  • Salariés en situation d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident.
  • Condition : pas de condition d’ancienneté requise, et pas d’exclusion de catégories de salariés.

Durée : la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sr un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020.

  

 

La mise en activité partielle

Ce dispositif exceptionnel est applicable pour les demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er Mars 2020.

 

I – Modalités de la mise en activité partielle

Quelles entreprises y sont concernées ?

  • sont notamment concernées les entreprises visées par les arrêtés prévoyant une fermeture administrative ;
  • les entreprises confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
  • s’il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.

Quels contrats de travail y sont concernés ?

  • Pas de condition d’ancienneté ;
  • CDD ;
  • CDI ;
  • apprentis ;
  • temps partiel ;
  • temps plein.

Comment fonctionne l’activité partielle ?

  • L’allocation d’activité partielle est versée par l’Etat à l’entreprise. Le reste à charge de l’employeur est égal à 0 pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.

Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.

Quid du niveau d’indemnisation des salariés ?

L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.

Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté.

  Ce plancher ne s’applique pas aux salariés suivants :

  • les apprentis ;
  • les salariés en contrat de professionnalisation ;
  • les intérimaires.

Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.

 

II – Effectuer la demande d’activité partielle en ligne

Pour avoir recours à l’activité partielle, l’employeur doit faire une demande préalable auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE.

Forme : la demande se fait en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Contenu : la demande doit préciser :

  • Les motifs permettant de justifier le recours à l’activité partielle,
  • La période prévisible de sous-activité,
  • Le nombre de salariés concernés,
  • Le nombre d’heures chômées prévisionnelles,
  • Joindre les coordonnées bancaires de l’employeur.
  • Particularité : Pour les entreprises ayant déjà recouru à l’activité partielle dans les 36 mois précédents, la demande doit également contenir des engagements spécifiques que l’employeur propose de souscrire.

À noter : Une notice technique DGEFP « Activité partielle et coronavirus » du 17 mars 2020 apporte les précisions pratiques suivantes :

  • L’employeur coche le motif « autres circonstances exceptionnelles » et mentionne en circonstance « coronavirus ».
  • L’employeur doit indiquer précisément les effets de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité de son entreprise, notamment l’ampleur de ses difficultés et son impact sur l’emploi (arrêt complet pour l’ensemble du personnel, pour une partie des activités).
  • L’employeur doit cocher « suspension d’activité » si les salariés en activité partielle ne travaillent plus ou « réduction d’activité » s’ils peuvent travailler sur la période considérée.

 Date à mentionner :

  • Celle-ci doit correspondre au premier jour d’arrêt d’activité des salariés, y compris si celui-ci est antérieur à la demande d’autorisation, dans la limite de 30 jours.
  • Si la durée d’arrêt d’activité des salariés n’est pas prévisible, l’employeur peut faire une demande jusqu’au 30 juin 2020. En cas de reprise préalable, il lui suffira d’en informer la DIRECCTE pour interrompre la prise en charge.
  • Particularité : L’avis du CSE peut être recueilli postérieurement et transmis dans un délai d’au plus 2 mois à compter de la demande. Il s’agit essentiellement d’un avis consultatif qui ne lie pas l’employeur.

Délai : Après réception du dossier et instruction, la DIRECCTE notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle.

  • L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord

 

iii- et après ?

A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés).

  • Minimum : L’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

en cas de besoin , un service d’assistance téléphonique gratuite permet de suivre l’évolution de son dossier :

Métropole 8h-20h du lundi au vendredi, et de 10h à 18h le samedi :  0800 705 800 (numéro vert)

 

 

Sources :

Ordonnance 2020-346 du 27 Mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

 Décret 2020-371 du 30 Mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation – https://www.impots.gouv.fr/portail/

Ordonnance 2020-322 du 25 Mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.

Marie CHAUVET
Aristide EBONGUE

 

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