Un créateur de société n’a pas pu obtenir le financement bancaire attendu. Il a proposé au banquier de contracter l’emprunt lui-même afin d’en mettre la disponibilité à sa société par apport en compte-courant d’associé.
Cependant, les remboursements devaient être effectués par le créateur sans aucune déduction d’exploitation possible. Nous avons proposé aux parties d’établir une convention tripartite entre la banque, la société et le créateur, permettant à la société de rembourser l’emprunt tout en passant les éléments de charges et d’intérêts en charges déductibles par application du principe de la délégation imparfaite.
