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Le recours aux fusions a fait l’objet d’un toilettage dans le sens de la simplification. Le cabinet décrypte pour vous !

L’insuffisance d’actif d’un GIE (Groupement d’Intérêt Économique) en liquidation judiciaire n’a pas à être supportée par ses membres.

Les entreprises sont amenées à devoir être attentives sur leurs rapports avec leurs collègues ou Confrères exerçant dans la même activité ou dans des activités proches. Elles doivent prévoir de se protéger et de raisonner au regard de la position judiciaire retenue dans la discipline.

Une Holding n’est pas une forme de société. Il s’agit d’un état de fait correspondant à la réunion de plusieurs sociétés dont l’une d’entre elles dite société mère détient des Droits (titres) dans l’autre ou les autres, le ou les filiales. Chacune des sociétés a son existence juridique propre. La société mère peut exercer un contrôle et faire prévaloir une unité de décision. L’apparition des groupes est liée à des circonstances d’opportunité et peut donner lieu, par la suite, à une stratégie de développement des entreprises.

La société commerciale est ordinairement destinée à l’exercice d’une activité professionnelle et commerciale. Il peut arriver que la forme de la société commerciale soit celle d’autres activités, soit pour avoir été retenue délibérément au départ, soit par cas forfuit, (exemple de la cession de la branche d’activité professionnelle laissant l’immobilier à louer dans le patrimoine de la société venderesse). Dans ce dernier cas, l’activité exercée pourra être celle de la location immobilière, comme une société civile pourrait l’exercer, à la différence près que la forme de la société commandera directement sa qualification juridique.

La société civile est l'une des formes de société les plus anciennes du droit français. Régie par les articles 1832 à 1844-17 du Code civil pour son régime général, et par les articles 1845 à 1873 pour son statut spécifique, elle est principalement utilisée pour l’exercice d’activités professionnelles non commerciales, telles que les professions libérales ou la gestion de biens immobiliers.