Apport de titres sociaux

La propriété d’une entreprise ne permet pas d’en disposer aisément pour la fractionner au profit de partenaires, salariés ou membres de la famille. La transférer à une société qui le permettra est possible et fait l’objet d’une opération que l’on appelle un apport :

• Soit en pleine propriété en en transférant les seuls actifs. Dans ce cas, il s’agira d’un apport pur et simple sans fiscalité pour la société bénéficiaire, mais avec assujettissement à l’imposition à plus-value.
• Soit en pleine propriété en en transférant les actifs et passifs. Dans ce cas, la société bénéficiaire devra supporter, en outre, la fiscalité des cessions d’entreprise à concurrence du passif repris.

Mais si l’entreprise faisant l’objet de l’opération est déjà en société à l’IS, le régime de faveur permettant de différer la fiscalité de l’imposition des plus-values jusqu’à la cession des titres reçus ou apportés est applicable. C’est ce que le cabinet ne manque pas de faire pour la fluidité de la gestion des droits.La société bénéficiaire est fréquemment un holding. À ce titre, il a été constitué un holding de forme SARL pour chacun des associés d’une SAS permettant à chacun d’eux de percevoir leurs rémunérations au sein de son holding par rémunération de chacun de ceux-ci, étant (en qualité de personnes morales) Président et directeurs généraux de la SAS.