Annulation de cession de camping 4 Étoiles

Certains de nos clients nous consultent pour que nous réparions des anomalies de transmission de droits de propriété, que ce soit portant sur des titres de société ou sur des biens immobiliers. Ainsi, un client, créancier d’une société-mère (SA) d’une société filiale (SARL), cette dernière propriétaire d’un camping dans le département de l’Hérault, a été amené à nous faire procéder à des saisies des parts sociales et des comptes d’associés détenus dans la filiale.

Il a été procédé à une saisie conservatoire puis, sur autorisation du Juge de l’exécution, à une conversion en saisie-attribution. Ces opérations réalisées, la cession du fonds de camping à un prix exagérément bas a été contestée d’une part par utilisation du mécanisme de l’action paulienne et d’autre part par dénonciation illicite. Grâce à la diligence conjointe du cabinet, cette affaire a été tranchée par la cour d’appel de Montpellier sur renvoi de la cour de cassation, la cession a été annulée.

Cette procédure judiciaire a permis à notre client, devenu propriétaire de la société venderesse, de reprendre la propriété du camping et d’en jouir de tous ses droits et avantages.