Donation de société ou bloc de contrôle

La transmission à titre gratuit de droits sociaux permettant de faire poursuivre l’activité par des personnes identifiées comme opportunes pour la continuité de la société a été rendue possible par un mécanisme connu sous le nom de « transmission Dutreil ».

Ainsi, le bénéficiaire de ce pacte se voit offrir le bénéfice de titres sociaux (dès lors qu’ils représentent au moins 25 % du capital) en ne payant la fiscalité de la donation réduite à 25 % de l’assiette de celle-ci. Si, de plus, la transmission est réalisée en présence d’un donateur âgé de moins de 70 ans, un abattement est applicable sur le montant de l’imposition.

C’est ce que nos clients, soucieux de la poursuite de l’entreprise par des personnes choisies dans leur entourage, ont pu réaliser par l’intermédiaire du cabinet, la fiscalité ayant été réduite à une proportion symbolique.