Un entrepreneur de feux d’artifices importait des produits de l’étranger. Les vendeurs étrangers n’avaient pas déclaré aux douanes la totalité des cargaisons à acheminer sur le territoire national.
Les produits reçus par l’entrepreneur se sont retrouvés stockés dans son site sécurisé de dépôt de marchandises dangereuses. Les droits de douanes n’ayant pas été réglés pour l’ensemble de l’importation, l’administration des douanes a opéré une visite domiciliaire au domicile de l’entrepreneur conjuguée avec une saisie douanière sur le site de stockage.
La loi précise que la visite domiciliaire des douaniers doit être faite en présence d’un OPJ (officier de police judiciaire). Hors, dans les mêmes moments, l’OPJ accompagnait les douaniers sur le site du stockage des produits incriminés situé à 15 kms du domicile de l’entrepreneur.
Le tribunal correctionnel a accepté de prononcer la relaxe de l’entrepreneur et de sa société au motif d’un vice de procédure altérant celle-ci.
