Le repreneur d’une activité commerciale avait le choix entreprendre l’entreprise de son Patron par acquisition de fonds de commerce ou de reprendre la société propriétaire du fonds. Le calcul fiscal faisait apparaître un intérêt indéniable pour le vendeur mais le fait de ne pas avoir à faire de transmission des contrats avec les clients et fournisseurs emportait l’adhésion de l’acquéreur.
L’acquéreur a constitué un holding de forme SARL assujetti à l’IS qui a souscrit l’emprunt nécessaire au financement du prix, Ce holding a acheté les titres de la société exploitant le fonds de commerce, les intérêts d’emprunt ont pu être déduits de la fiscalité du holding avec une remontée des dividendes annuels non imposés (limitation au montant des frais de gestion de 5 %).
