Droit des sociétés
Souscription sans libération de parts sociales de société civile
Maître Lagrange a structuré l’opération de manière à optimiser la gestion des apports tout en assurant une flexibilité maximale pour les associés.
La société civile n’exige pas que les parts souscrites au capital de celle-ci soient corrélativement libérées du montant souscrit.
Ainsi, il est possible de ne libérer les parts sociales souscrites que tardivement dans la vie de la société (au plus tard avant la fin de celle-ci, c’est-à-dire 99 ans si elle a été constituée pour cette durée) tout en exerçant l’ensemble des droits dont les associés peuvent bénéficier.
Il a été possible pour l’un de nos clients de constituer un capital social du montant de l’emprunt contracté par la société sans avoir eu à débloquer immédiatement le montant de la souscription correspondante.
