Notre époque est marquée par une particularité tenant,
- d’une part, à l’éloignement comportemental des générations, savoir les anciennes marquées par l’intérêt premier porté à leur entreprise et les nouvelles rangeant l’entreprise au même rang que les autres valeurs constituées par le droit à la culture, aux loisirs et à la réalisation extraprofessionnelle,
- d’autre part, de manière conséquente, le désargentement des nouvelles générations pour dédommager les anciennes lors de la sortie de celles-ci du périmètre professionnel.
Pourtant, il faut que la transmission générationnelle se fasse et pour cela il est nécessaire de se tourner vers de nouveaux outils mais pas si nouveaux que cela.
Il faut préalablement faire un état des lieux.
I - INTRODUCTION
1.1°/ La question de l’intégration de repreneurs dans les entreprises existantes
Il faut tenir compte de paramètres extérieurs à la volonté de reprendre et qui ont trait aux points suivants :
- Le profil actuel d’entreprises existantes
- PME, la reprise d’une PME est plus facile car une structuration existe déjà constituée par les équipes existantes au sein de l’entreprise,
- TPME, la reprise d’une TPME est moins facile car un facteur humain entre en ligne de compte, l’implication directe de l’exploitant dans la réalisation de la production.
- Le profil actuel des repreneurs
- L’âge, Il se situe sur une plage de 25 à 50 ans, les propositions sont bien évidemment différentes en fonction.
- L’expérience, la réponse est conséquente à l’âge du repreneur mais bien souvent l’expérience est sommaire au regard des aspirations légitimes du repreneur.
- Le moment de l’intégration
- Immédiat, parfois la situation le nécessite mais ce sera dans cette situation que les risques d’échec seront les plus grands.
- Progressif, ce sera la solution la plus performante pour permettre une véritable efficacité de la transmission.
- Les contraintes rencontrées par les repreneurs
- A titre personnel, l’environnement personnel rencontré par le repreneur ne sera pas toujours favorable à une prise de risque rencontré par le personnel.
- A titre financier, de même les ressources du repreneur intégré dans la vie moderne auront été amputées par celle-ci et sont susceptible de lui manquer pour pouvoir sauter le pas de l’investissement.
1.2°/ Présentation des dispositions légales sur les Apports aux principales formes des Sociétés commerciales
Que ce soit par la création d’un holding d’achat ou en direct, le repreneur devra faire un apport personnel financier.
Nous distinguons l’apport pour constituer le capital social,
- En Société anonyme, montant 37 000 Euros,
- En SAS, pas de montant minimal,
- En SARL, pas de montant minimal.
II - LES MOYENS DE NOTRE EPOQUE
2.1°/ L’Apport en Usufruit
Un moyen temporaire de participer au capital d’une Société du fait de l’apport de biens, de valeurs et de recevoir le bénéfice de droits dans le capital de la part de tiers.
- Le préalable : le démembrement
- La question de la valorisation du Titre,
- En fonction du capital social d’accueil, (la parité à trouver du démembré et du non démembré)
- En fonction du temps d’immobilisation consenti (au maximum 30 ans).
- La valorisation de l’Usufruit,
- Considérations fiscales, (en fonction de l’âge du nu-propriétaire),
- Considérations patrimoniales,
- Au niveau familial, (absence de l’accès à la propriété),
- Au niveau successoral (l’usufruit disparait au profit du nu-propriétaire.
- Les contraintes de l’apporteur
- La contrepartie matérielle de l’Apport
- La nécessité de la détention préalable d’un Droit à apporter, celui-ci va être la détention d’une contrepartie financière ou non pouvant être matériel ou immatériel (même être un savoir-faire),
- Le blocage de ce droit et ses effets collatéraux, en effet il ne pourra faire l’objet d’une disposition à d’autres fins,
- Quelles sont les avantages au profit de l’apporteur
- L’attribution de Titres sociaux, à vocation patrimoniale et disponible à la cession avec l’accord du nu-propriétaire,
- Le droit de vote dans les Assemblées,
- Le droit au partage des résultats distribués.
- Les modalités organisationnelles de création des Titres
- La modification du capital social ? Oui,
- La publicité de la création de Titres sociaux ? Oui,
Se faire consentir le bénéfice d’un usufruit n’est donc pas gratuit.
2.2°/ La location d’Actions
Un Moyen très encadré d’accéder au capital d’une Société en contrepartie d’un loyer.
- Qui peut en bénéficier,
- Une personne morale le peut-elle ? Non,
- Une personne physique, oui.
- Quelles sont les contraintes du bénéficiaire
- Le paiement d’une location,
- L’évaluation du montant de la location, une détermination financière et comptable est nécessaire à certifier par un Commissaire aux comptes,
- La nécessité de dividendes pour payer la location, oui,
- La fiscalité de la perception du dividende, conséquence de la perception de dividendes taxés à 30 % ou 40 % en cas d’option pour le barème progressif.
- L’implication directe dans le service à l’entreprise
- Soit sous la forme de salarié ?
- Soit sous la forme de co-dirigeant ?
- Quelles sont les avantages au profit de l’apporteur
- Le droit de vote dans les Assemblées ; oui,
- Le droit au partage des résultats distribués ; oui.
- Les modalités organisationnelles de création des Titres
- Durée de la location d’Actions ? les mêmes délais que pour l’usufruit.
- Publicités de la création de Titres sociaux ? Mention sur le registre des MVT de Titres dans les SA ou sur les statuts dans les SARL.
La location d’Actions n’est concevable que dans les Sociétés dont la distribution de dividendes est récurrente, sinon trop onéreuse.
2.3°/ L’apport en Industrie
L’accès au sociétariat en contrepartie de valeurs immatérielles
- Qui peut en bénéficier,
- Une personne morale le peut-elle ? A priori non, (la Doctrine réfléchit encore)
- Une personne physique, Oui.
- Quelles sont les contraintes de l’apporteur
- L’identification de l’Apport,
- La notion de travail, de services,
- Les autres notions immatérielles (connaissances techniques).
- L’implication directe dans le service à l’entreprise
- Soit sous la forme de salariat ?
- Soit sous la forme de co-direction ?
- Quelles sont les avantages au profit de l’apporteur
- L’attribution de Titres sociaux non partie du capital,
- Le droit de vote dans les Assemblées,
- Le droit au partage des résultats distribués.
- Les modalités organisationnelles de création des Titres
- Durée de l’Apport en industrie : jusqu’à la fin de la Société.
- Valorisation des Titres créés, comment ? à minima à égalité avec l’apport le plus bas.
- Publicités de la création de Titres sociaux ? Mention sur le registre des MVT de Titres dans les SA ou dans les statuts de SARL.
Il est utile de préciser que l’ensemble de ces apports nécessite une contrepartie, qu’elle soit financière ou autre.
Existe-il une autre option ; Oui.
Une dernière solution peut être envisageable. Si elle semble moderne, elle nous vient de notre histoire, il s’agit du prêt à commodat (Article 1876 du Code civil).
2.4°/ L’apport en Jouissance
Un moyen utilisable sans contrainte financière et à la disposition de toute personne intéressée.
- Qui peut en bénéficier,
- Une personne physique, Oui.
- Une personne morale le peut-elle ? Oui.
- Dans ce dernier cas, statut d’associée Société-mère ? Oui, dès lors qu’aucune modification de la substance du droit de propriété n’intervient.
- Quelles sont les contraintes de l’apporteur
- L’identification de l’Apport,
- La notion de valeur « apportable », (en cas de difficulté le recours à l’intervention d’un Commissaire aux apports est envisageable).
- Les valeurs immatérielles (sont directement concernées).
- L’implication directe dans le service à l’entreprise
- Soit sous la forme de salarié, qui ? (En général à un poste de responsable)
- Soit sous la forme de co-dirigeant ? Oui.
(Dans tous les cas un Pacte pourra être mis en place).
- Quelles sont les avantages au profit de l’apporteur
- L’attribution de Titres sociaux hors capital,
- Le droit de vote dans les Assemblées,
- Le droit au partage des résultats distribués.
- Les modalités organisationnelles de création des Titres
- Durée de l’Apport en jouissance, (durée de la Société bénéficiaire ou de 30 ans au profit d’une personne morale de type holding).
- Publicités de la création de Titres sociaux ? (Sur le Registre de MVT de Titres dans les SAS et dans ou en annexe des statuts des SARL.
III – L’HEURE DES CHOIX
Toutes les solutions sont possibles, mais celle qui permet à un repreneur d’accompagner son vendeur, pour telle durée, pour telle période de probation préalable au choix des Parties, sans avoir à s’endetter et de pouvoir accéder au vote en assemblées, aux distributions de dividendes pendant cette période de découverte est la souscription de Titres sociaux en jouissance.
L’apport en jouissance n’est pas plafonné par des contingences légales ou financières. Une totale liberté est ainsi laissée aux Parties.
Cette possibilité est ouverte pour les repreneurs personnes physiques mais également pour leurs holdings.
