Les entreprises doivent être vigilantes dans leurs relations avec les concurrents, qu'ils soient dans le même secteur d'activité ou dans des activités proches. La protection contre la concurrence déloyale est essentielle pour préserver l'intégrité et la viabilité de votre entreprise. Voici une sélection de décisions récentes en matière de concurrence déloyale qui peuvent orienter votre réflexion et vous aider à anticiper les risques.
Débauchage Massif de Personnel
Le débauchage massif du personnel d’un concurrent qui entraîne sa désorganisation est un acte de concurrence déloyale.
- Cas d'espèce : Un directeur technique d'une société aéronautique démissionne pour rejoindre un concurrent. La nouvelle société a recruté 4 employés, causant une profonde désorganisation chez son ancien employeur.
- Décision judiciaire : La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 13 avril 2023 (n° 22-12.808), a jugé que ce débauchage massif, même sans clause de non-concurrence, constituait un acte de concurrence déloyale.
Commercialisation de Produits Copiant des Modèles Protégés
La commercialisation d’une gamme de produits copiant des produits protégés par le droit d’auteur peut fonder une action en concurrence déloyale.
- Cas d'espèce : Une société a commercialisé des bijoux similaires à ceux protégés par une autre société, créant un risque de confusion dans l'esprit des clients.
- Décision judiciaire : La 1ère Chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 mai 2023 (n° 22-14.651), a confirmé que la commercialisation de ces produits constituait un acte de concurrence déloyale et parasitaire.
Détention d'Informations Confidentielles
La détention d’informations confidentielles par une société concurrente constitue un acte de concurrence déloyale.
- Cas d'espèce : Deux anciens salariés d'une société ont utilisé des documents commerciaux confidentiels pour créer une entreprise concurrente.
- Décision judiciaire : La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 mai 2023 (n° 22-16.031), a souligné que la simple détention de ces informations, même sans usage effectif, constitue un acte de concurrence déloyale.
Intrusion Informatique et Désorganisation
Un préjudice s’infère nécessairement d’une faute constitutive d’un acte de concurrence déloyale.
- Cas d'espèce : Une intrusion informatique a désorganisé une société en détruisant des fichiers cruciaux.
- Décision judiciaire : La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 septembre 2022 (n° 21-14.028), a jugé que la désorganisation résultante constituait un trouble commercial, suffisant pour justifier une indemnisation.
Débauchage de Salariés Non Liés par une Clause de Non-Concurrence
L’appropriation d’informations confidentielles par un ancien salarié constitue un acte de concurrence déloyale, même sans clause de non-concurrence.
- Cas d'espèce : Un salarié licencié a utilisé des informations confidentielles pour développer une gamme de produits concurrents.
- Décision judiciaire : La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 septembre 2022 (n° 21-13.505), a confirmé que ces actes constituaient de la concurrence déloyale.
Actes de Parasitisme
L’utilisation d’une marque après l’expiration d’un contrat de licence constitue un acte de concurrence déloyale.
- Cas d'espèce : Une société a continué à utiliser une marque comme mot-clé sur son site internet après la fin d'un contrat de licence.
- Décision judiciaire : La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 septembre 2022 (n° 21-14.495), a jugé que cet usage constituait un acte de parasitisme visant à profiter de la notoriété de la marque du concédant.
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