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Formulaire de déclaration de cessation des paiements

Dossier de demande d’aide juridictionnelle

Déclaration de confidentialité

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LES LIENS

http://www.bodacc.fr (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)

https://www.infogreffe.fr/societes (Accéder à l’information légale sur les entreprises)

https://www.societe.com (Information légale, juridique et financière gratuite des entreprises françaises)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr (Ministère de la Justice)

https://www.legifrance.gouv.fr (Le service public de la diffusion du droit)

http://www.clauses-abusives.fr (Commission des clauses abusives)

https://www.insee.fr/fr/accueil (Institut national de la statistique et des études économiques)

http://www.gouvernement.fr (Le portail du gouvernement français)

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