Politique tarifaire du cabinet d’avocats Lagrange et associés en Vendée
Une politique tarifaire fondée sur la confiance.
Notre politique tarifaire est fondée sur la confiance qui est la base de la relation que nous construisons avec nos clients. Elle repose sur une communication claire et transparente.
Nous adaptons nos modalités de facturation en fonction de la nature des dossiers.
Dans toute la mesure du possible, nous établissons des budgets prévisionnels, sur la base d’une estimation du temps passé par les équipes et nous pouvons proposer, dans certains cas, des forfaits, des abonnements et des honoraires de résultat.
Une convention d’honoraires, établie dès le début de la relation, fixe les modalités de rémunération des prestations juridiques.
FACTURATION
Par défaut, la facturation est effectuée au temps passé. Les modalités de facturation sont néanmoins personnalisables en fonction de la nature du dossier et du souhait du client.
Nos outils et notre organisation nous permettent de suivre rigoureusement et de détailler le temps passé sur chaque dossier ainsi que le travail effectué, afin que la facturation soit fondée sur la réalité de l’investissement en temps des équipes.
A chaque facture, un état récapitulatif est joint, permettant de connaître la nature des prestations effectuées au cours de la période de facturation et ayant servi à la préparation de la facturation. Il appartient au client de veiller à la confidentialité des données figurant dans cet état.
FRAIS
Des frais administratifs, d’un montant établi forfaitairement sont facturés en sus au client. Ils couvrent les frais de communication, de reproduction de documents et autres frais administratifs supportés par le cabinet Lagrange et associés dans le cadre de la réalisation des prestations. Aucun autre frais interne n’est facturé.
Les frais exposés auprès de tiers, tels que frais de déplacement, de traduction, d’huissiers, et de correspondants, lorsqu’ils sont avancés par le cabinet Lagrange et associés, sont refacturés au client ; le cabinet tient les justificatifs à la disposition de ses clients.
Ils correspondent aux frais exposés par le cabinet Lagrange et associés dans l’accomplissement de sa mission et aux débours engagés pour le compte du client (billets de trains, etc.).
Ils sont supportés par le cabinet et refacturés sans marge, à moins qu’il ne soit demandé un règlement direct.
La qualité du Cabinet est de pouvoir associer, si nécessaire, le Conseil et l’action contentieuse dont judiciaire.
MODALITES
Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’Avocat sont fixés sur la base d’un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du Code de commerce.
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n°91-647 du 10/07/1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.
EN MATIERE DE CONSEIL
En matière de droit des affaires, droit commercial et droit de la concurrence ainsi que de droit des sociétés, de fiscalité liée des entreprises ainsi que de droit du travail.
Vous pouvez consulter et missionner le Cabinet.
La mission spécifique concerne l’intervention ponctuelle de type (par exemple et sans que la liste en soit limitative) :
-Etablissement d’un contrat de partenariat, de conditions générales de vente ou d’achat, d’un contrat de bail, d’un contrat d’agent commercial, de convention de confidentialité, d’un contrat de travail, de promesses unilatérales ou synallagmatiques, d’un compromis de cession de fonds de commerce, d’un acte de cession de fonds de commerce, …, des études correspondantes pour leur réalisation.
-Etablissement de constitution de société, d’apport en nature à société existante, d’augmentation de capital, de sortie d’associés, de pactes et engagements d’actionnaires ou d’associés à finalité juridique et/ou fiscale, de fusion, de convention d’abandon avec retour à meilleure fortune, de délégation parfaite et imparfaite, de modification des statuts de votre société, …, des études correspondantes pour leur réalisation.
- La convention de suivi annuel est l’assistance en continu des diligences qui doivent être remplies de manière régulière pour être en conformité avec les accords contractuels pris ou plus simplement avec la loi et/ou les dispositions réglementaires (par exemple et sans que la liste en soit limitative) :
-Suivi en droit commercial pour les préventions à prendre et l’application des conventions conclues (ententes entre entreprises, agence commerciale…), relations avec le personnel salarié au niveau disciplinaire et conflictuel, disponibilité téléphonique et assistance directe immédiate par voie électronique et/ou à votre entreprise.
-Suivi en droit des sociétés de type secrétariat juridique annuel, dépôt des comptes, formalités fiscales des associés, réunions d’informations et d’échanges, disponibilité téléphonique et assistance directe immédiate par voie électronique et/ou à votre entreprise.
Pour toutes ces prestations, un entretien préalable permettra de mettre au point le coût de l’intervention du Cabinet, le cas échéant forfaitisée, en tenant de l’intérêt supérieur de l’entreprise cliente.
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET/OU JUDICIAIRE
Le Cabinet assiste et représente les clients qui lui ont fait l’honneur de lui faire confiance pour les accompagner et rechercher avec eux la meilleure résolution des différends.
Le Cabinet apporte, avec acuité et recul, le conseil judiciaire adapté.
Ce conseil judiciaire va se matérialiser, En matière contentieuse, tant que le conflit n’est pas judiciarisé, Par la mise en place des éléments probants destinés à assurer la meilleure défense préparatoire et à permettre, à titre conservatoire ou définitive, de proposer une solution saine, amiable et satisfaisante.
En matière judiciaire, Par l’établissement des saisines de juges et assignations juridictionnelles circonstanciées, l’établissement des écritures et conclusions responsives et récapitulatives nécessaires pour permettre le succès du différend. Par la défense aux griefs présentés par tout adversaire et la mise en place de la réponse argumentée aux prétentions adverses sans oublier de pouvoir présenter toute demande reconventionnelle.
La recherche des points de Doctrine applicable et de Jurisprudence dominante guide systématiquement notre démarche d’efficacité.
Nous nous obligeons à pouvoir justifier d’un travail d’une suffisante qualité, en ayant passé le temps nécessaire pour cela, afin de présenter aux juridictions la solution qui, de la manière la plus évidente, pourra être en mesure de s’imposer à elles.
Ce travail de fond nous permet ainsi de conseiller utilement notre clientèle sur les orientations à pouvoir donner à l’affaire.
Sauf accord dérogatoire convenu, nous présentons, nous-mêmes, les affaires aux différentes juridictions, juridictions de premier degré ainsi que Cours d’appel.
Pour ces interventions, un entretien préalable permettra de mettre au point le coût de l’intervention du Cabinet, le cas échéant forfaitisée, en tenant de l’intérêt supérieur de l’entreprise cliente mais au vu de la complexité du dossier.
Dans tous les cas, une lettre de mission sera établie qui fixera précisément les coûts d’intervention du Cabinet.
Il pourra vous être présenté un intérêt sur résultat afin d’associer le Cabinet à la réussite des objectifs fixés.
PAIEMENT
Au fur et à mesure de l’avancement du dossier, le Cabinet établira des factures provisionnelles dont il sera demandé le règlement dans les conditions légalement applicables.