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LEXIQUE JURIDIQUE

A

 

ABUS DE CONFIANCE

L’abus de confiance est légalement défini comme le « fait, par une personne, de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».

L’abus de confiance suppose que l’agent a régulièrement la chose entre ses mains : elle lui a été confiée en toute confiance, mais a été bien mal placée.

 

ABUS DE POSITION DOMINANTE

L’abus de position dominante se retrouve dans toutes les relations d’affaires au titre desquelles l’une des parties, profitant de sa position vis-à-vis de l’autre partie, lui fait accepter des conditions qu’elle n’aurait pas acceptées si la relation n’avait pas été déséquilibrée.

L’abus de position dominante peut être dénoncé en justice pour faire annuler un engagement pris ou pour recevoir l’indemnisation du préjudice subi.

Il faut prouver le déséquilibre,
Il faut démontrer la conséquence préjudiciable,
Il faut démontrer le lien de causalité entre les deux.

 

LES ACTES ET ACCORDS INTER SOCIETES

Les conventions entre sociétés d’un groupe peuvent prendre des formes variées. Elles vont du simple accord verbal formalisé ou non par une lettre ou par l’émission d’une facture à la signature d’une convention définissant les prestations fournies et leur rémunération, et, en cas de mise en commun de moyens importants, à l’utilisation de GIE ou de sociétés commerciales.

A titre d’exemple il sera cité :

les conventions de gestion et de prestations de services,
les conventions de trésorerie,
les conventions industrielles et commerciales,
les conventions d’approvisionnement et de logistique.

 

AFFICHAGE PUBLICITAIRE

Le régime de l’affichage, en France, est en effet essentiellement défini par le Code de l’environnement qui a repris les dispositions de la loi du 29 décembre 1979 relative à l’affichage et aux enseignes, et dont les modalités d’application avaient été fixées par les décrets du 21 novembre 1980.

Ce Code a pour objectif d’assurer la protection du cadre de vie qui comporte notamment celle de la santé publique et de l’esthétique. Ses dispositions fixent les règles applicables à la publicité (affiches), aux enseignes et aux pré-enseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, celle-ci se définissant comme une voie publique ou privée qui peut être librement empruntée, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.

Sont définis les cas et les conditions dans lesquels le scellement au sol ou l’installation directe sur le sol des publicités, des dispositifs ayant la qualification de publicité, des enseignes et des pré-enseignes, sont soumis à une autorisation préalable. L’interdiction de certains cas n’apporte pas à la liberté de la publicité des limitations excédant celles qui lui étaient nécessaires en vertu de l’habilitation législative pour assurer la protection du cadre de vie.

Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention ; les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilés à des publicités.

Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce et enfin, constitue une pré-enseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

 

AGENT COMMERCIAL (mandat commercial)

L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, achat, location ou prestations de services au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.

Il peut être une personne physique ou une personne morale.

 

APPLICATION DES REGLES EN MATIERE D’EXPOSITIONS, FOIRES, …

Elles ont pour but, soit de montrer les productions (généralement industrielles et commerciales) d’un pays, soit de faire connaître les richesses nationales ou régionales (tableaux, sculptures, produits du sol, objets fabriqués, etc.). Elles peuvent aussi avoir un but éducatif, scientifique ou d’information, mais ne comportent aucune opération commerciale.

En matière internationale,

la convention du 20 mars 1883 (dite « Union internationale pour la protection de la propriété industrielle ») a prévu en son article 11 des dispositions spéciales pour les expositions ; mais en principe, elles sont régies par la convention de Paris du 22 novembre 1928 modifiée.

Le parc d’exposition,

C’est un ensemble immobilier clos indépendant, doté d’installations et d’équipements appropriés ayant un caractère permanent et non soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 752-1 du Code de commerce, qui accueille, pendant tout ou partie de l’année, des manifestations commerciales ou autres, à caractère temporaire.

Il est enregistré auprès de l’autorité administrative compétente et le programme des manifestations commerciales qu’il accueille, fait chaque année l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’autorité administrative compétente.

La réglementation des expositions et celle des foires et salons n’englobent pas la catégorie particulière des halles et marchés, lesquels relèvent localement des autorités municipales et sont placés sous le régime du droit administratif. Sont également en dehors de ces réglementations les journées, semaines, ou quinzaines commerciales organisées par des commerçants détaillants, et les fêtes foraines.

 

APPORTS PARTIELS D’ACTIFS ENTRE SOCIETES

L’apport partiel d’actif est l’opération par laquelle une société apporte à une autre (nouvelle ou préexistante) une partie de ses éléments d’actif et reçoit en échange des titres émis par la société bénéficiaire de l’apport. Contrairement à la fusion ou à la scission, l’apport partiel d’actif n’entraine pas la disparition de la société apporteuse. Pour pouvoir bénéficier de plein droit des dispositions fiscales favorables, (sous réserve de conditions) l’apport partiel d’actif doit porter sur une branche complète d’activité ou des éléments assimilés.

 

ARBITRAGE

L’arbitrage est un mode juridictionnel de solution des litiges. Les parties peuvent recourir contractuellement à l’arbitrage en insérant une clause compromissoire dans leurs contrats. La clause compromissoire peut être introduite dans les relations entre commerçants. Elle est valable pour résoudre les contestations qui résultent de la compétence des tribunaux de commerce, à savoir :

Les contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux, l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement,
Les contestations entre sociétés commerciales,
Les contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

 

ARTISAN

La qualité d’artisan peut être attribuée aux personnes physiques y compris les dirigeants sociaux des personnes morales pour toutes les activités relevant du secteur des métiers et donnant lieu à immatriculation au Répertoire des Métiers.

L’auto entrepreneur artisanal

La loi du 4/08/2008 a créé le statut d’auto entrepreneur accessible à toute personne souhaitant créer sa propre activité à titre individuel sans constituer de société avec pour point fort la dispense d’immatriculation. L’auto-entrepreneur peut opter pour le régime de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée et se constituer un patrimoine d’affectation.

 

ASSURANCE

Elle est le partenaire indispensable de l’entrepreneur tant pour son exploitation, ses risques d’investissement que pour l’assurance de lui-même, de sa famille et de son personnel. L’entrepreneur doit toujours veiller à être correctement assuré, pouvoir en justifier dans le cadre de ses activités. Il doit, de la même façon, vérifier et être attentif aux clauses de ses polices.

Il doit les vérifier avec son assureur tous les ans.

 

ASSISTANCE DES DIRIGEANTS AUX REUNIONS ET ASSEMBLEES

L’assistance des dirigeants aux réunions et assemblées générales.

Dans le cadre de leurs obligations relatives au respect des règles de fonctionnement des sociétés, les dirigeants doivent consulter leurs associés et les réunir au moins chaque année. A ce titre, outre le bilan, convocations et documents d’informations et de recueil de leurs décisions (rapports, texte de résolutions, pouvoir…) doivent être établis et présentés. Les dirigeants de ces sociétés se font conseiller et assister par des spécialistes dans la discipline.

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