La société civile

Introduction à la Société Civile

La société civile est l'une des formes de société les plus anciennes du droit français. Régie par les articles 1832 à 1844-17 du Code civil pour son régime général, et par les articles 1845 à 1873 pour son statut spécifique, elle est principalement utilisée pour l’exercice d’activités professionnelles non commerciales, telles que les professions libérales ou la gestion de biens immobiliers.

Caractéristiques principales :

• Statut régi par le Code civil : La société civile est soumise à un cadre juridique flexible, ce qui facilite sa création et son fonctionnement.
• Responsabilité des associés : Les associés sont indéfiniment responsables des dettes de la société, proportionnellement à leurs apports.
• Capital minimal et constitution : Aucune exigence de capital minimal. La société civile peut être constituée avec au moins deux associés, qu’ils soient personnes physiques ou morales.

Gouvernance et Gestion de la Société Civile

Rôle du Gérant

Le ou les gérants sont désignés par les statuts ou par les associés en cours de vie sociale. Ils exercent leurs fonctions dans le respect des statuts et de l’objet social de la société.

Points clés :

• Désignation des gérants : Par les statuts ou par décision des associés.
• Fonctions des gérants : Exercice des fonctions en conformité avec les statuts de la société.
• Prise de décisions : Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite, selon les modalités fixées par les statuts.

Transmission des Parts Sociales

La transmission des parts sociales est régie par les dispositions statutaires choisies par les fondateurs. Les parts souscrites en numéraire peuvent ne pas être libérées à la création, avec une obligation de libération au plus tard avant la fin de la société, généralement fixée à 99 ans.

Avantages Juridiques et Fiscaux de la Société Civile

Avantages Juridiques

La société civile, ayant la personnalité morale, permet de distinguer le patrimoine de la société de celui de ses associés. Cela offre une protection des biens professionnels, mobiliers (titres de sociétés) et immobiliers.

Intérêts de la personnalité morale :

• Différenciation patrimoniale : Séparation du patrimoine social et personnel des associés.
• Gestion facilitée : Possibilité de gérer les biens détenus en indivision ou de manière subie, grâce à une organisation efficace au sein de la société civile.

Avantages Fiscaux

La société civile peut choisir entre deux régimes fiscaux : l'impôt sur le revenu (IR) des associés ou l'impôt sur les sociétés (IS).

Choix fiscaux :

• Impôt sur le revenu (IR) : Régime de translucidité fiscale où seuls les associés sont fiscalisés. Ce régime est adapté pour les sociétés civiles immobilières ayant contracté un emprunt, avec une déduction limitée aux intérêts d'emprunt.
• Option pour l'IS : Les fondateurs peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés, rendant les revenus de la société taxable à l'IS. Cette option est intéressante tant qu'il n'y a pas de distribution de dividendes, qui entraînerait une double imposition.

L’intérêt de la Personnalité Morale

La Fenêtre Patrimoniale Réglementée

La société civile permet de structurer et de gérer efficacement le patrimoine détenu par plusieurs associés, notamment en évitant les complexités de l’indivision.

Avantages :

• Propriété collective gérée : Gestion des biens au sein de la société, avec des parts sociales circulant entre associés sans altérer la propriété collective.
• Indépendance du patrimoine : Le patrimoine social est distinct du patrimoine personnel des associés.

Les Ouvertures Juridiques

Les associés peuvent gérer leurs parts sociales de manière flexible, que ce soit par cession ou démembrement, facilitant ainsi la transmission et la gestion du patrimoine.

Exemples :

• Démembrement de propriété : Usufruit et nue-propriété peuvent être répartis entre associés, anticipant les effets fiscaux et successoraux.
• Apport à une holding : Les parts sociales peuvent être apportées à une société holding, permettant un regroupement des participations.

Le Choix Fiscal

Le Régime de l'Impôt sur le Revenu (IR)

Ce régime fiscal permet une fiscalité transparente, où seuls les associés sont imposés, mais présente des limites en matière de déductibilité des remboursements de capital.

Caractéristiques :

• Translucidité fiscale : Les associés sont imposés sur les revenus fonciers.
• Limitation des déductions : Seuls les intérêts d'emprunt sont déductibles.

L’Option à l’Impôt sur les Sociétés (IS)

L'option pour l'IS permet de déduire les remboursements de capital, mais entraîne une double imposition en cas de distribution de dividendes.

Avantages :

• Déductibilité accrue : Possibilité de déduire les remboursements de capital.
• Double imposition : Risque de double imposition en cas de distribution de dividendes.

Conclusion

La société civile offre un mariage unique entre intérêt juridique et avantage fiscal. Cependant, chaque situation étant particulière, il est essentiel de procéder à une analyse approfondie de votre dossier pour déterminer la meilleure stratégie à adopter.

Me Bernard Lagrange
Avocat spécialiste en droit commercial et droit des sociétés
La Roche-sur-Yon, Les Sables d’Olonne, Vendée